Conditions Générales de Vente

Lovely Shopping

Conditions Générales de Vente

Tout prix de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://bestproductsforyou.bigcartel.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des conditions générales de vente.

Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présents.
Ce clic a une valeur de « signature numérique ».

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente est venue à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les conditions générales de vente contenues sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présents, en fonction des négociations avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Lovely Shopping peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considéré, selon des critères qui resteront objectifs.

Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Article 2 – Contenu

Les conditions générales contenues ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l'acheteur.

Les conditions présentes ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra avoir validé son paiement par carte bancaire ou par Paypal en fonction du mode de paiement choisi par l'acheteur.
Son paiement entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

L'acheteur devra choisir l'adresse pour être livré et le mode de livraison.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous indiquées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Ainsi, dans le cas où un client passe une commande auprès de Lovely Shopping, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le fournisseur pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée , sans que le client puisse prétendre à une indemnité quelconque, pour quelque raison que ce soit.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitive.

S'il s'avère avant ou lors de l'exécution de la commande que Lovely Shopping ne peut pas ou ne peut que très difficilement l'exécuter, Lovely Shopping pourra exiger que la commande soit adaptée en conséquence.

En cas de refus du client, Lovely Shopping aura le droit d'annuler sans frais, toute commande ou partie de commande non encore exécutée. Le client sera alors tenu de payer le prix de vente pour les livraisons déjà intervenues, ainsi que les frais encouragés par Lovely Shopping

Si Lovely Shopping estime que la situation financière du client justifie une telle mesure, elle se réserve le droit à tout moment de refuser d'effectuer une livraison et/ou d'exiger le paiement d'avance ou des garanties pour les paiements restant à effectuer.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit effectuer sa demande par email à l'adresse email suivante : [email protected].


Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service clients à [email protected].

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles fournissent l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui s'affichent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Cependant, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

8.1 Calcul
​ Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément pour les destinations autres que la France, et indiqués avant la validation de la commande. Le prix tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourraient être fournies comme des arrhes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, produites à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Les indications de prix s'entendent franco de port pour la France. Pour les livraisons dans tous les pays sauf la France (franco de port pour la France), les frais de port seront facturés entre 5€ et 10 € par livraison en fonction du pays de livraison.

Si, après qu'un prix a été indiqué au client, un ou plusieurs éléments du prix reviennent une augmentation, Lovely Shopping est autorisé à augmenter en conséquence le prix dans les cas suivants :
• Modification de la commande du fait du client,
• Retard de livraison non imputable à Lovely Shopping.

Article 9 – Mode de paiement

9.1 Règlement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Le règlement des commandes s'effectue selon les modes suivants :

1. PayPal :
Nous vous proposons un paiement entièrement sécurisé par PayPal. 

2. Carte bancaire :
Nous vous proposons un paiement entièrement sécurisé par carte bancaire. Nous acceptons les cartes suivantes :
▪ Carte Bleue
▪ Visa
▪ Mastercard
▪ American Express

3. Chèque :
Nous n'acceptons aucun règlement par chèque.

4. Paiement par virement :
Nous n'acceptons aucun paiement par virement bancaire.

Sécurisation du paiement par CB :
https://bestproductsforyou.bigcartel.com vous garantit un paiement en toute sécurité.

Vos données bancaires sont entièrement cryptées et protégées par le système sécurisé. (Codages SSL).

Cela signifie que vos coordonnées bancaires ne circulent pas en clair sur Internet et n'arrivent jamais sur le site https://bestproductsforyou.bigcartel.com.

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons à chaque nouvelle commande votre numéro de carte bancaire.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande délivrée d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration . Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinées à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

9.2 Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

9.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l'acheteur, sans préjudice de toute
autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement affichées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour livraison en France Métropole, le délai est de 12 jours maximum à compter de 2 jours prévu suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Ce délai est donné à titre indicatif et peut être réduit ou rallongé en fonction des conditions liées au transport de la marchandise.
Pour livraison dans tout autre pays que la France, le délai est de 15 jours maximum à compter de 2 jours ouvrés suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 10 – Modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Elle est fournie dans un délai maximum de 15 jours pour une livraison en France à compter de la réception par le vendeur du bon de commande et de 18 jours pour une livraison dans tout autre pays que la France à réception par le vendeur du bon de commande .

Tout retard supérieur de 2 jours pourra entraîner la résolution de la vente.

En cas de non-respect des conditions de paiement du vendeur figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler définitivement la vente.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. 

CONDITIONS DE RETOUR EN CAS DE PROBLÈME :
PRODUIT ENDOMMAGE, INCORRECT, INCOMPLET OU MANQUANT
Bien que le fournisseur ait une norme de contrôle de qualité strict et vérifie chaque produit avant la livraison, il peut arriver que le produit arrive endommagé, incomplet, incorrect ou manquant.

L'acheteur devra alors le signaler par mail à l'adresse : [email protected] au plus tard dans les deux jours suivant la réception du ou des articles(s) et transmettre par mail une photo/vidéo de l'article endommagé/incomplet/incorrect/manquant. Il doit fournir également ses coordonnées de commande.

Vous n'avez pas besoin de retourner le mauvais produit. Nous vous rembourserons ou vous renverrons le bon produit.
Toute réclamation d'un client à l'encontre de Lovely Shopping au titre d'un non-respect quelconque d'une de ses obligations sera prescrite dans un délai de 12 mois à compter de la livraison.

Une réclamation ne peut jamais justifier le non-respect par un client d'une obligation de paiement.

En cas de retard de livraison, le vendeur rembourse intégralement l'acheteur si ce dernier n'a pas reçu la commande, dans un délai de 3 mois à compter de la date de commande. 

Article 11 – Erreurs de livraison

En cas de non réception de colis, malgré un avis de livraison stipulant que le colis a bien été remis à l’adresse du client, ce dernier doit, suivre la procédure suivante :
– patienter un délai de 48h (il existe parfois un décalage entre la réception du mail automatique de livraison et la livraison réelle du produit);
– vérifier que l’adresse de livraison saisie au moment de la commande est bonne (le vendeur ne pourra être responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse de livraison par l’acheteur);
– faire le tour du voisinage et du bureau de poste le plus proche afin de vérifier si son colis n’a pas été remis à un tiers;
– ouvrir une réclamation auprès du transporteur avant toute demande écrite au vendeur.

Lovely Shopping n'offrira pas de remboursement ou de renvoi si les informations de suivi indiquent "commande livrée" (cf. page Politique de retour et remboursement).

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux règles législatives en vigueur, l’acheteur, n’étant pas un professionnel, dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) calendaires dès la conclusion du contrat.

Conditions de retour

Vous pouvez nous retourner votre produit dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, pour un remboursement ou un échange, à condition que :
• Le produit soit en parfait état, complet dans son emballage d’origine. Le produit ne doit pas avoir été ni porté, ni usé, ni modifié, ni lavé, ni abîmé. 
• Le produit n’a pas été déjà renvoyé.
• Le produit n’est pas soldé ou remisé au moment de l’achat.
• Le produit n’a pas été réalisé sur-mesure ou personnalisé spécialement pour la commande.
• Votre précédent achat n’a pas fait l’objet d’un retour définitif.
• Le produit a bien été renvoyé dans un délai de 14 jours après réception.
• Les frais de retour demeurent à la charge du client.


L’acheteur peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, à adresser par email à 
À l’attention de Lovely Shopping :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*)
rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Article 13 – Force majeure​

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 14 – Réserve de propriété

a. Les ventes sont conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n’intervient qu’après complet paiement du prix. L’acceptation de livraison ou de documents afférents à cette livraison, vaut acceptation de la présente clause. Le paiement de prix s’entend de l’encaissement effectif. L’acquéreur est gardien des marchandises vendues sous réserve de propriété et en supporter les risques. Il devra les assurer et répondre de toute responsabilité dès la livraison.

b. À défaut de paiement à l’échéance, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble à Lovely Shopping, sur simple mise en demeure effectuée par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, restée sans effet, et les marchandises restituées sans délai.
Le solde sera attribué au vendeur à titre d’indemnité.

Article 15 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 – Frais de recouvrement

En cas de non-paiement à l’échéance, le débiteur est redevable d’une indemnité de 40 € (Art. D. 441-5 du Code de commerce).
Tous frais judiciaires et extra-judiciaires seront à sa charge. En cas de recouvrement de créance, les frais extra-judiciaires sont fixés à 15% du montant à recouvrer, avec un minimum de 228,67 €.

Article 19 – Médiation

Le client est informé qu’il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle par le médiateur de son choix.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et le client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents.

Article 20 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au Tribunal de Commerce de Chambéry.

Article 21 – Protection des données personnelles

Toutes les données confiées par le client le sont afin de pouvoir traiter les commandes.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.
Par ailleurs, le client est en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données ainsi qu’un droit à la portabilité de celles-ci.
L’exigence de données à caractère personnel a un caractère contractuel.
La non-fourniture des données à caractère personnel peut entraîner l’abandon du processus de vente dans la mesure où celles-ci sont nécessaires dans le cadre de la commande.
Les données fournies par le vendeur ne seront pas transmises aux tiers.